La balance de la Justice et l’affaire des Scies Mercier

Dans le plateau de la balance, le poids des arguments des Opposants (à gauche) et celui des Demandeurs (à droite), suite à la décision du Comité de démolition de Lévis, rendue le 13 avril dernier.

A) Le Règlement de démolition de la ville de Lévis

https://www.ville.levis.qc.ca/taxes-permis-reglements/reglements-municipaux/article/rv-2017-16-56 voir article 23

B) La video-relation de la séance publique du Comité de démolition (17:26 minutes)

C) Le procès-verbal

PROCÈS-VERBAL de la séance publique du Comité de démolition tenue le mardi 13 avril 2021 à 9h10. La rencontre se tient par visioconférence – Microsoft Teams.


SONT PRÉSENTS
COMITÉ DE DÉMOLITION :
Mme Ann Jeffrey
M. Réjean Lamontagne
M. Michel Turner
PERSONNE RESSOURCE
M. David Gagné, secrétaire du comité


ORDRE DU JOUR

Mot de bienvenue

Lecture du procès-verbal de la réunion du 3 septembre 2020

Prononcé de la décision pour la demande de démolition de l’immeuble situé au 220, rue
Napoléon-Mercier

Levée de la séance

1)Ouverture de la séance

2)Mme Ann Jeffrey agit à titre de présidente de la séance et souhaite la bienvenue à tous. Elle rappelle que tous les détails de la présente demande ont été présentés lors de la séance publique tenue le 3 septembre 2020. Cette séance a été suivi d’une période durant laquelle toutes personnes pouvaient transmettre ses commentaires aux membres du comité. À la suite de la réception de ces avis, les membres du comité de démolition ont entamé une réflexion approfondie. Les membres sont maintenant prêts à rendre une décision dans le cadre de cette demande. Elle invite le secrétaire à procéder à la lecture du procès-verbal de la réunion du 3 septembre 2020.

3) Lecture du procès-verbal de la réunion du 3 septembre 2020. Le secrétaire procède à la lecture du procès-verbal de la réunion du 3 septembre 2020. Aucune modification n’est apportée. Le secrétaire mentionne également qu’à la suite de la séance publique, les membres du comité de démolition ont visité l’immeuble en entier en présence des propriétaires. 2

4)Prononcé de la décision pour la demande de démolition de l’immeuble situé au 220, rue NapoléonMercier


ATTENDU
le dépôt d’une demande de démolition pour l’immeuble situé au 220, rue Napoléon Mercier (secteur Lévis), correspondant au lot 5 064 756 du cadastre du Québec;
ATTENDU le projet de programme préliminaire de remplacement du sol dégagé déposé avec cette demande de démolition;

(ARGUMENTS DES OPPOSANTS)


ATTENDU les avis d’opposition reçus par le comité de démolition à la suite de la publication des avis publics ainsi que des avis reçus lors de la consultation écrite exigée par l’Arrêté numéro 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en remplacement des interventions tenus lors de l’audition publique de la séance du comité de démolition;
ATTENDU les commentaires reçus à la suite de la séance du comité de démolition tenue le 3 septembre 2020;
ATTENDU que le bâtiment est de grande valeur patrimoniale, qu’il figure dans la Déclaration de principes de protection et de conservation du patrimoine de la Ville de Lévis, que l’immeuble fait partie du Répertoire du patrimoine culturel du Québec (RPCQ) et fait partie de l’Inventaire du patrimoine industriel du Québec;
ATTENDU l’importance historique du bâtiment et son importance dans le patrimoine industriel de Lévis;

(ARGUMENTS DES DEMANDEURS)


ATTENDU que les rapports d’inspections déposé par les requérants ainsi que le rapport d’évaluation de l’enveloppe du bâtiment démontrent que plusieurs composantes ont atteint leur fin de vie utile et qu’ils doivent être remplacés pour assurer la conservation du bâtiment;
ATTENDU que des travaux correctifs importants sont requis pour assurer la viabilité du bâtiment et que la valeur de ces derniers seraient supérieurs à la valeur économique du bâtiment;
ATTENDU l’évaluation des coûts élevés pour la réalisation des travaux correctifs;
ATTENDU que l’immeuble visés par la demande est inoccupé depuis plus de dix années;
ATTENDU que l’immeuble est en vente depuis 2010, qu’aucun acquéreur ne s’est montré
intéressé, et ce, malgré un appel de projet réalisé par la Ville de Lévis ainsi que par les propriétaires;
ATTENDU que depuis 2011, la Ville de Lévis a accompagné les propriétaires afin de trouver une solution de sauvegarde pour assurer la viabilité la restauration du bâtiment;
ATTENDU que l’immeuble connaît une importante contamination, principalement aux hydrocarbures, qui limite les usages et les possibilités de réhabilitation du bâtiment pour usage publique;
ATTENDU que le programme préliminaire de remplacement du sol dégagé dans le cadre de cette demande de démolition est conforme aux règlements municipaux en vigueur et rencontre les objectifs définis dans le Programme particulier d’urbanisme du Vieux-Lévis;
ATTENDU que le comité de démolition a tenu compte des critères prévus à l’article 148.0.10 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, dont notamment l’état des immeubles, la détérioration de l’apparence architecturale, du caractère esthétique ou de la qualité de vie du voisinage, le coût de la restauration et l’utilisation projetée du sol dégagé;
ATTENDU que les membres ont visité l’immeuble pour bien comprendre l’ensemble des éléments qui y sont associés;

(SYNTHÈSE)


ATTENDU que le comité de démolition a tenu compte de l’ensemble des commentaires formulés tant durant les avis publics qu’à suite de la séance du 3 septembre 2020;
ATTENDU que le comité de démolition a tenu compte de l’ensemble des documents déposés dans le cadre de cette demande;
ATTENDU que, bien que l’immeuble présente un intérêt historique, patrimonial et architectural, les possibilités réelles de réhabilitation de cet immeuble sont grandement limitées;
ATTENDU que le comité de démolition est convaincu de l’opportunité de la démolition de l’Immeuble compte tenu de l’intérêt public et de l’analyse des documents pertinents.

RÉSOLUTION CD-2020-00-03


Après analyse et discussion, les membres, conviennent d’approuver le projet préliminaire de
remplacement du sol dégagé
dans le cadre de cette demande de démolition.


Après analyse et discussion, les membres, étant convaincus de l’opportunité de la démolition de l’immeuble, conviennent, à l’unanimité, d’autoriser la démolition et d’accorder l’émission d’un certificat d’autorisation pour la démolition de l’immeuble situé au 220, rue Napoléon-Mercier (secteur Lévis), correspondant au lot 5 064 756.


D’assujettir cette autorisation au respect des conditions suivantes :

Que les propriétaires entreprennent dans les plus brefs délais des pourparlers avec la Ville de Lévis pour la documentation, l’enregistrement et la récupération de tous les éléments historiques, architecturaux, archivistiques ou qui présentent un intérêt patrimonial;

Qu’une garantie monétaire conforme à l’article 21 du Règlement RV-2017-16-56 sur la
démolition d’immeubles soit fournie préalablement à la délivrance du certificat d’autorisation;

Que les travaux de démolition soient complétés à l’intérieur d’un délai maximal de trente jours
après le début des travaux;

Que toute dalle ou morceaux de béton, trottoir, asphalte et mur de soutènement soient
enlevés et non enfouis sur le site;

Que les terrains laissés vacants en attendant la réalisation du projet de remplacement soient
nivelés, gazonnés et entretenus
en conformité avec le Règlement RV-2010-09-41 sur les
nuisances, la paix, l’ordre, le bon gouvernement, le bien-être général et les animaux;


Adopté à l’unanimité


Le secrétaire procède ensuite à la lecture de l’article 22 du règlement RV-2017-16-56 sur la
démolition d’immeubles concernant la procédure d’appel de la décision du comité de démolition.

5) Levée de la séance
La séance est levée à 9h30.


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