Extrait du procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la Ville
de Lévis tenue le trente août deux mille vingt et un à dix-sept heures
trente, par visioconférence et à laquelle séance il y avait quorum.
CV-2021-06-21

Prononcé de la décision dans le cadre de l’appel de la décision du comité de démolition
concernant l’autorisation de la demande de démolition de l’immeuble situé au 220, rue
Napoléon-Mercier (secteur Lévis, lot 5 064 756 du cadastre du Québec)
Document d’aide à la décision URBA-CUMB-2021-033

ATTENDU la demande de démolition déposée relativement à l’immeuble sis au 220, rue
Napoléon-Mercier, secteur Lévis (correspondant au lot 5 064 756 du cadastre du Québec);
ATTENDU QUE, conformément à l’article 10 du Règlement RV-2017-16-56 sur la
démolition d’immeubles, la demande était notamment accompagnée d’un projet de
réutilisation du sol dégagé;
ATTENDU la décision du comité de démolition du 13 avril 2021 approuvant le projet de
réutilisation du sol dégagé et autorisant, à certaines conditions, la démolition de l’immeuble;
ATTENDU les 38 avis d’appel de la décision du comité de démolition déposés;
ATTENDU la pétition de 93 signataires déposée dans le cadre de cet appel;
ATTENDU QUE le conseil de la Ville a, lors de sa séance extraordinaire du 21 juin 2021,
entendu les représentations sur cette demande d’appel (révision);
ATTENDU les différents arguments présentés par les personnes qui ont requis du conseil la
révision de la décision du comité de démolition;
ATTENDU QUE ces arguments ont porté, notamment, sur le gabarit et l’implantation de la
construction prévue au projet de réutilisation du sol dégagé, ces aspects étant susceptibles
d’avoir un effet, notamment, sur la qualité de vie du voisinage et sur les percées visuelles;
ATTENDU QUE plusieurs commentaires ont également porté sur la valeur patrimoniale du
bâtiment existant de même que sur les enjeux liés à la dangerosité de la circulation en
périphérie de l’immeuble;
ATTENDU l’analyse du dossier par le conseil de la Ville;
ATTENDU les critères prévus à l’article 13 du Règlement RV-2017-16-56 sur la démolition
d’immeubles visant à encadrer l’analyse du projet de réutilisation du sol dégagé notamment
quant au concept architectural du projet (volumétrie et implantation compatible au cadre bâti
environnant en considérant notamment sa hauteur, les percées visuelles, etc.) de même que
quant à la conformité du projet aux règlements municipaux applicables;
ATTENDU les critères prévus à l’article 148.0.10 de la Loi sur l’aménagement et
l’urbanisme tel que cet article existait au moment du dépôt de la demande et de l’adoption
du Règlement RV-2017-16-56 sur la démolition d’immeubles;
ATTENDU QUE la demande de démolition doit ainsi être analysée en considérant
notamment le projet de réutilisation du sol dégagé;
Extrait du procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la Ville
de Lévis tenue le trente août deux mille vingt et un à dix-sept heures
trente, par visioconférence et à laquelle séance il y avait quorum.
ATTENDU QU’après avoir tenu compte de l’ensemble des documents au dossier, des
arguments présentés par les requérants de même que ceux présentés par les citoyens, le
conseil ne juge pas opportun d’autoriser la démolition de l’immeuble compte tenu,
notamment, du projet de réutilisation du sol dégagé soumis par le requérant;
ATTENDU les éléments de non-conformité au Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et
le lotissement qui ont été identifiés quant au projet de réutilisation du sol dégagé tel que
soumis, notamment quant aux normes relatives à la hauteur du bâtiment, à la distance entre
les deux accès véhiculaires prévus et quant à l’obligation de maintenir une certaine portion
de terrain sous couverture végétale;
ATTENDU QUE ces éléments de non-conformité ont un effet sur la volumétrie et
l’implantation éventuelle de la construction;
ATTENDU QUE par ailleurs que le gabarit du bâtiment identifié au programme de
réutilisation du sol dégagé est trop imposant compte tenu du cadre bâti environnant et est
susceptible de porter une atteinte trop grande à la qualité de vie du voisinage;
ATTENDU l’importance patrimoniale et historique du bâtiment faisant l’objet de la
demande de démolition pour le secteur visé, mais également son concept architectural en
termes de volumétrie et d’implantation;
ATTENDU les rapports soumis par les requérants conformément à l’article 11 du
Règlement RV-2017-16-56 sur la démolition d’immeubles;
ATTENDU QUE vu ce qui précède et malgré les coûts importants qui sont nécessaires pour
assurer la viabilité de l’immeuble faisant l’objet de la demande de démolition, il n’y a pas
lieu d’autoriser ladite démolition considérant notamment le fait que le plan de réutilisation
du sol dégagé déposé ne rencontre pas les critères prévus au Règlement RV-2017-16-56 sur
la démolition d’immeubles;
ATTENDU QUE le Règlement RV-2017-16-56 sur la démolition d’immeubles vise certes à
protéger certains immeubles, mais également à assurer que le remplacement des
constructions pouvant être démolies soit réalisé selon les critères prévus à l’article 13 du
Règlement;

En conséquence,

Il est proposé par le membre du conseil de la Ville Steve Dorval
Appuyé par le membre du conseil de la Ville Ann Jeffrey

D’accueillir la demande de révision (appel) relativement à la demande de démolition de
l’immeuble sis au 220, rue Napoléon-Mercier, secteur Lévis (correspondant au lot 5 064 756 du cadastre du Québec).

De refuser le projet de réutilisation du sol dégagé déposé dans le cadre de la demande de démolition relative à cet immeuble.

De refuser la demande d’autorisation de démolition relativement à cet immeuble.
Adoptée à l’unanimité