Archives par mot-clef : code civil

Article 1467 – questions sans réponses

Faut-il avoir fait son Barreau pour lire un article de loi et le comprendre? Nul n’est sensé ignorer la loi, mais tous n’ont pas étudié le Droit, donc, il est permis de penser qu’à la question qui précède, la réponse … Lire la suite

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