Article 1467 – questions sans réponses

Faut-il avoir fait son Barreau pour lire un article de loi et le comprendre? Nul n’est sensé ignorer la loi, mais tous n’ont pas étudié le Droit, donc, il est permis de penser qu’à la question qui précède, la réponse soit non. Prenons la chance de lire ensemble l’article 1467 du Code civil québécois et interrogeons-nous. Voici:

Article 1467
Le propriétaire, sans préjudice de sa responsabilité à titre de gardien, est tenu de réparer le préjudice causé par la ruine, même partielle, de son immeuble, qu’elle résulte d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction.
[1991, c. 64, a. 1467].

Ceci étant posé, ma question est toute simple: comment puis-je lire cet article de loi et ne pas penser que quelqu’un, quelque part, l’a ignoré? Sans doute l’interprétai-je mal et tout croche, faute d’instruction. Mais plein d’autres questions me sautent à l’esprit soudainement: quelqu’un a-t-il cru que personne ne sait pas lire ni se poser de questions? Que des locataires ne pourraient s’être justement interrogés sur la portée de leurs recours en semblable circonstance? Quelqu’un n’a-t-il pas vu par ailleurs que durant des mois et des mois des bâtisses de notre voisinage ont été laissées portes et fenêtres béantes aux rigueurs du climat? Que cette situation entraîne petit à petit la ruine d’une construction? A-t-on réellement cru qu’on ne le répéterait pas tout haut, publiquement, et qu’on ne s’en indignerait pas?

L’abandon et la négligence (ne pas fermer les fenêtres et barrer les portes d’une habitation vide de ses occupants, c’est de la négligence, non?) sont deux modes de destruction lents mais bien réels. Or, qui a permis cette destruction? Comment? Mais plus important encore, pourquoi?

Quand la ruine évince (ceci étant une figure de style), n’y-a-t-il pas lieu de se demander: y-a-t-il eu préjudice?

Oupse, encore des questions ennuyeuses.

À l’ère des stations spatiales et de la robotique intelligente, il semble que l’usage d’une serrure et d’une paire de clefs soient au-delà de la portée de certains. Alors qu’on a l’argent qu’il faut pour faire pousser des immeubles neufs, il semble que le prix du « plywood » à placarder à la quincaillerie du coin soit hors de prix. Réparer un éventuel préjudice est donc impensable. Troublant paradoxe. Difficile époque que la nôtre.

La manifestation apparente de certaines formes de pauvreté est saisissante. Être démuni, ne serait-ce qu’en apparence, du sens même du respect de ce que l’on possède est aussi très troublant. Mais au-delà des apparences, et pour utiliser un terme du vocabulaire légal, « nonobstant » la lecture et l’interprétation d’un article de loi, quand il pleut ou qu’il neige dans une maison, ou qu’un mur de brique menace de s’écrouler, nul besoin d’être savant ni devin pour comprendre que cela va ruiner cette maison. Et que la ruine d’une maison peut avoir des impacts sur la qualité de vies humaines non pas théoriques mais bien  réelles.

Le bon sens et celui du respect, ça ne s’achète pas. Pour tout le reste, il y a… la loi.

Éric Fortier
CQVL

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Un commentaire pour Article 1467 – questions sans réponses

  1. Rose-Lise Lamontagne dit :

    Dans le journal Le Soleil du mercredi 11 avril on peut lire: « Mais la ville n’a pas de levier pour forcer un propriétaire à entretenir son bâtiment classé patrimonial ». « Non, nous n’avons pas ce genre de poigne, a indiqué Danielle Roy Marinelli. Peut-être qu’on devra se doter d’une politique
    en ce sens ».

    La mairesse et tout son cabinet ainsi que le contentieux ignoreraient donc cet article du code civil???
    Article 1467
    Le propriétaire, sans préjudice de sa responsabilité à titre de gardien, est tenu de réparer le préjudice causé par la ruine, même partielle, de son immeuble, qu’elle résulte d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction.
    [1991, c. 64, a. 1467].

    Est-ce que nous devons faire semblant d’avaler tous ces mensonges? Depuis le tout début des représentations des citoyens pour protéger ces bâtiments, la ville offre une façade de processus démocratique via ses comités de démolitions et ses procédures d’appel pour les citoyens. Mais dans les faits, les conseillers concernés ont rejeté tous les arguments exprimés par les citoyens depuis 2 ans, n’en retenant aucun dans leur prise de décision (ceci a été dit par Simon Théberge et figure à un procès-verbal). Quels intérêts y a-t-il derrière cette mascarade? Qui a quoi à gagner à ne pas protéger notre patrimoine collectif? La loi existe et elle n’est pas appliquée. Voilà donc pourquoi jusqu’ici la mairesse a refusé de répondre aux citoyens qui lui posaient à plusieurs reprises lors des séances du conseil, la question à savoir si la ville avait le pouvoir d’obliger un propriétaire à entretenir son bâtiment. Qui ne dit mot acquiesce.

    Je suis une citoyenne originaire du Vieux-Lévis, tout comme mes parents, mes grand-parents et mes arrière grand-parents. Je l’aime et je veux le protéger. Je ne pensais jamais devoir le protéger de ceux qui sont censés en être les gardiens.

    Rose-Lise Lamontagne

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