La maison Rodolphe-Audette, l’article 231 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, et depuis 1998, les options légales disponibles et négligées par la ville de Lévis

 L’abandon de la maison Rodolphe-Audette

La maison Rodolphe-Audette a été laissée depuis plus de 20 ans à l’abandon par une succession de propriétaires. Le bâtiment a été visité ou occupé par des vandales, plusieurs composantes ont été retirées ou volées, par exemple les finis intérieurs, la plomberie, etc. Le bâtiment a été incendié en 1998 et 2004, sans être protégé par la suite. C’est seulement depuis 2013 que la ville de Lévis a demandé au propriétaire de portéger ce bâtiment.

Les options : L’article 231 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) indique que:

  1. Lorsqu’une construction est dans un état tel qu’elle peut mettre en danger des personnes ou lorsqu’elle a perdu la moitié de sa valeur par vétusté, par incendie ou par explosion, la Cour supérieure peut, sur requête de l’organisme compétent, de la municipalité ou de tout intéressé, ordonner l’exécution des travaux requis pour assurer la sécurité des personnes ou, s’il n’existe pas d’autre remède utile, la démolition de la construction. Le tribunal peut, selon le cas, ordonner au propriétaire de la construction ou à la personne qui en a la garde de maintenir une surveillance adéquate de la construction jusqu’à ce que la mesure corrective imposée soit apportée. Il peut autoriser l’organisme compétent ou la municipalité à assurer cette surveillance aux frais du propriétaire si celui-ci ou la personne qui a la garde de la construction omet de se conformer au jugement.

En cas d’urgence exceptionnelle, le tribunal peut autoriser l’organisme compétent ou la municipalité à exécuter ces travaux ou à procéder à cette démolition sur le champ et l’organisme compétent ou la municipalité peut en réclamer le coût du propriétaire du bâtiment. Le tribunal peut aussi, dans tous les cas, enjoindre aux personnes qui habitent le bâtiment de l’évacuer dans le délai qu’il indique.

Si le bâtiment est jugé dangereux ou s’il a atteint un niveau de vétusté supérieur à 50%, la municipalité ou toute personne intéressée peut donc s’adresser à la cour supérieure pour

1) Ordonner l’exécution des travaux

       ou

2) Si aucun remède n’existe, permettre la démolition du bâtiment.

La ville de Lévis

Aujourd’hui, la ville de Lévis rejette toute responsabilité concernant la vétusté de la maison Rodolphe-Audette sur les propriéraires successifs. Depuis 1998, il y avait pourtant des possibilités ouvertes à la ville pour en assurer la conservation. Il apparaît maintenant à de nombreuses personnes que la maison Rodolphe-Audette  est devenue « un cas d’urgence exceptionnelle ».

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Un commentaire pour La maison Rodolphe-Audette, l’article 231 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, et depuis 1998, les options légales disponibles et négligées par la ville de Lévis

  1. Merci pour cette observation 🙂

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