- Appel en vertu de l’article 148.0.19 de la Loi sur l’urbanisme et l’aménagement et de l’article 17 du Règlement 2010-0965 sur la démolition d’immeubles
- Le 24 septembre 2018, devant le Conseil de Ville de Lévis siégeant en appel de la décision ci-dessus mentionnée
Mesdames, Messieurs,
Je vous soumets respectueusement que le Conseil de ville doit annuler la décision du 8 juillet 2018 du Comité de démolition, rejeter l’émission du certificat d’autorisation pour la démolition de l’immeuble érigé au 6410, rue St-Laurent, Lévis (Maison Rodolphe-Audette) et maintenir votre volonté de protéger cette maison, exprimée dans votre décision du 8 décembre 2014.
Tout d’abord, le Comité aurait dû rejeter la demande d’autorisation de démolition à sa base même et refuser de l’étudier. J’estime que le Conseil de Ville doit faire droit à mon appel sur la base de ces erreurs de base décrites plus bas (voir 1) et 2)).
Je procéderai quand même à l’analyse des autres erreurs du Comité de démolition.
1) Le Comité de démolition aurait dû rejeter la demande de démolition à sa face même
La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit que c’est le propriétaire de l’immeuble qui est impliqué quand il s’agit de démolition de maison (notamment, article 148.0.4) Quant au Règlement 2010-09-65 sur la démolition d’immeubles applicable aux demandes de 2014 et de 2016 de la démolition de la Maison Rodolphe-Audette, il prévoit que la demande doit être signée par le propriétaire ou son mandataire. Évidemment, le mandataire doit agir au nom du propriétaire et non pas en son nom.
Dans le dossier de la demande (pièce jointe) il n’y a pas une résolution du propriétaire de la Maison Rodolphe-Rochette qui est Belvédère de Lévis inc,. Seule une procuration, signée par le président de la compagnie, M. Jaques Laflamme, a été déposée. C’est un vice de forme fatal.
En supposant, pour les fins de la discussion, qu’il existe une résolution (elle devait être déposée) autorisant M. Laflamme à nommer un mandataire, c’est M. André Doyle qu’il a nommé comme mandataire. C’est important : le mandant (Belvédère de Lévis inc) n’a pas nommé Entreprises Doyle Ltée comme mandataire.
Or, ce n’est pas le mandataire qui a fait la demande d’autorisation de démolition mais Les Entreprises Doyle Ltée, ce qui vicie le dossier à sa base même. Le comité de démolition devait rejeter la demande d’autorisation en raison de ce vice et, puisque le comité ne l’a pas rejetée, en appel, le Conseil de Ville doit annuler la décision du 3 juillet 2018 du Comité de démolition et rejeter sur cette base la demande de démolition.
2) Le Comité de démolition aurait dû rejeter la demande de démolition parce que la présentation n’a pas été faite en relation avec la situation du propriétaire de la Maison Rodolphe-Audette
Je continue à procéder en faisant l’hypothèse que M. Jacques Laflamme avait été autorisé par une résolution de Belvédère de Lévis inc. à nommer un mandataire pour faire la demande de démolition. De plus, à partir de maintenant, pour les fins de la discussion, je suppose que Entreprises Doyle Ltée était le mandataire, ce qui n’est pas le cas comme le démontre la procuration.
Dans le cadre d’une demande de démolition, lorsqu’un propriétaire nomme un mandataire (procuration), celui-ci doit présenter le dossier du propriétaire (dans ce dossier = Belvédère de Lévis inc.). Or, Entreprises Doyle Ltée présente le dossier comme si c’était cette entreprise qui était en cause. Notamment, Entreprises Doyle Ltée décrit les démarches faites à partir du 9 août 2013, date d’une offre d’achat conditionnelle jamais déposée et, si elle existe, qui a été faite par Entreprises Doyle Ltée, et non pas Belvédère de Lévis inc..
Quant à la date du 9 août 2013, M. Gagné, secrétaire du Comité de démolition, a indiqué que Entreprises Doyle Ltée aurait fait une offre conditionnelle d’achat de la Maison Rodolphe-Audette. M. Gagné n’a jamais vu cette offre d’achat ni la condition qui aurait été indiquée dans cette offre. Par ailleurs, cette offre d’achat serait un scénario pour le moins surprenant puisque Entreprises Doyle Ltée est actionnaire depuis 2008 de Belvédère de Lévis inc. propriétaire de la Maison Rodolphe-Audette (2 compagnies sont les actionnaires de cette compagnie). Et Entreprises Doyle Ltée aurait fait une offre d’achat de la maison???? De toute façon, cela n’avait pas de pertinence: c’est la situation de Belvédère de Lévis inc qui devait être présentée.
Dans la demande de démolition, Entreprises Doyle Ltée (qui n’est pas le mandataire) présente une chronologie erronée (comme dans la demande de 2014). La chronologie commence de la façon suivante :
1er événement : 9 août 2013 signature de l’offre d’achat pour le 6410, rue St-Laurent – Maison Audette;
2e événement de la chronologie: août 2013 préparation des plans sommaires pour la demande d’avis de conformité
Les 2 derniers événements sont du 28 octobre 2016
3e événement: Rencontre avec Mme Hélène Jomphe, MM David Gagné, Gilles Dupuis afin de revoir le dossier de la maison Audette
4e événement: Dépôt d’une deuxième demande de démolition de la maison Audette
C’est le 5 août 2008 que Belvédère de Lévis inc. est devenue propriétaire de la Maison Rodolphe-Audette (achat du lot 4 220 709 (maintenant, ce sont les lots numéros 5 089 41 et 5 089 42; la Maison Rodolphe-Audette est sur le lot 5, 089 42) (prix payé pour les 2 lots actuels : 400,000$). Rien à voir avec le 9 août 2013 présenté par Entreprises Doyle Ltée.
Lorsque la demande de démolition a été présentée en 2014, il y avait 5 ans que Belvédère de Lévis inc. était propriétaire de la Maison Rodolphe-Audette et, lorsque la décision du comité de démolition du 3 juillet 2018 a été rendue, y avait 9 ans et 11 mois qu’elle l’était.
La compagnie Belvédère de Lévis inc. (pièce jointe) a été constituée le 18 juin 2008 et elle a 2 actionnaires ENTREPRISES DOYLE (EDL) LTÉE et 9026-5117 QUÉBEC INC. (pièce jointe). Nous avons 3 personnes morales différentes (Belvédère de Lévis inc, dont les actionnaires sont 2 autres personnes morales : Entreprises Doyle (EDL) Ltée et 9026-5117 inc.).
Le seul actionnaire de la compagnie ENTREPRISES DOYLE (EDL) LTÉE (pièce jointe), qui existe depuis 1998, est M. André Doyle et le seul actionnaire de la compagnie 9026-5117 QUÉBEC INC., qui existe depuis 1995, est M. Jacques Laflamme (pièce jointe). Les deux personnes physiques en cause (M. André Doyle et M. Jacques Laflamme) n’ont pas acheté la Maison Rodolphe-Audette.
En plus de ne pas avoir été présenté par le mandataire, le dossier n’a pas été présenté en relation avec la situation du propriétaire, Belvédère de Lévis inc.. Le comité de démolition devait donc rejeter la demande d’autorisation de démolition en raison de ce défaut et, puisqu’il ne l’a pas fait, le Conseil de Ville doit, en appel, annuler la décision du 3 juillet 2018 du Comité de démolition et rejeter la demande de démolition sur cette base.
3) Manquement à l’équité procédurale
Le dossier contient une lettre du 12 mai 2017 du Ministère de la Culture et des communications (Pièce jointe) qui se dit disposé à accompagner la Ville dans la recherche de solutions à l’égard du bâtiment du 6410, rue St-Laurent (Maison Rodolphe-Audette). Il y est également mentionné que la Ville de Lévis a en main tous les pouvoirs requis pour assurer la protection du patrimoine d’intérêt local et régional par l’entremise de la Loi sur le patrimoine culturel notamment. Le Ministère va même plus loin : toujours en relation avec le dossier, il mentionne « que certains mandats pourraient être octroyés dans le cadre de l’entente de développement culturel conclue entre la Ville de Lévis et le Ministère ».
D’après mes informations, cette lettre n’a jamais été portée à l’attention des opposants à la deuxième demande de démolition faite en 2016. C’est le jour où le comité accepte la démolition de la maison, soit le 3 juillet 2018, que celui-ci rend cette lettre publique. Le Comité, par cette divulgation tardive, a manqué à l’équité procédurale.
La divulgation de cette lettre, dès mai 2017, était très importante pour les parties au dossier. En faisant une divulgation tardive, les opposants à la démolition étaient défavorisés car ils manquaient une occasion de constater que la ville avait le pouvoir de protéger la maison et que le Ministère était prêt à aider la Ville de Lévis pour trouver des solutions. Informés, ils auraient pu faire des démarches auprès du Ministère et apporter des éléments dans le dossier en faveur de la sauvegarde de la Maison Rodolphe-Audette. L’absence de divulgation de la lettre favorisait le requérant qui voulait la démolition, et non pas des solutions. (Le requérant n’était même pas le propriétaire, ni le mandataire du propriétaire de la maison, comme nous l’avons vu plus haut).
Le Comité de démolition a manqué gravement à l’équité procédurale en ne divulguant pas, dès sa réception, la lettre du 12 mai 2017 du Ministère de la Culture et des communications. La divulguer le jour de sa décision, par laquelle il accordait la démolition de la Maison Rodolphe-Audette, était un affront aux opposants à la demande de démolition et un signe de partialité.
4) Erreur flagrante et grossière d’appréciation du Comité de démolition, sur laquelle il s’est basé pour autoriser la démolition
Le Comité de démolition, dans sa décision du 3 juillet 2018, indique qu’il y avait eu des projets de conservation de l’immeuble et parle d’échecs répétés des projets de sauvegarde de l’immeuble, ce qui est une erreur flagrante. Cette erreur grave est même un « considérant » sur lequel le comité a rendu sa décision.
Le dossier démontre qu’il n’y a pas eu de projets de sauvegarde de l’immeuble mais, uniquement, des projets de démolition. En effet, la détérioration de la Maison Rodolphe-Audette ne pouvait supporter les projets de condos à l’intérieur de la maison et, avec ces projets, il devait y avoir sa démolition. Il est à noter que les projets ont été présentés plusieurs années après l’achat de la maison; le premier projet est de septembre 2013. Dans l’expertise de M. Carl Lapierre, déposé dans la demande de démolition de 2014, il est spécifié que « transformer ce bâtiment en condos implique et génère des risques élevés sur la structure du bâtiment » (projet de construction de 3 condos à l’intérieur de la maison). Les projets présentés étaient donc des projets de démolition de la maison.
Dans l’acte de vente de 2008, l’acheteur (Belvédère de Lévis inc.) mentionne « prendre l’immeuble (la maison) dans l’état où il se trouve, déclarant l’avoir vu et examiné à sa satisfaction et avoir vérifié lui-même auprès des autorités compétentes que la destination qu’il entend donner à l’immeuble est conforme aux lois et règlements en vigueur».
En août 2008, l’immeuble était à la satisfaction de Belvédère de Lévis Ltée et il n’y a pas de doute que la détérioration de Maison Rodolphe-Audette était commencée et que des travaux s’avéraient nécessaires immédiatement pour qu’elle soit habitable, pour assurer sa conservation et sa sauvegarde. Il n’y a pas de preuve au dossier que Belvédère le Lévis inc. ait fait les travaux qui s’imposaient en 2008 pour sauvegarder la maison et la rendre habitable.
On sait que les 2 compagnies, qui sont les actionnaires de Belvédère de Lévis inc., sont dans le domaine de la construction (ingénierie, etc.). Lors de l’achat en 2008, Belvédère de Lévis inc savait nécessairement quels seraient les coûts des travaux à faire sur la Maison Rodolphe-Audette pour la remettre en état, si cette compagnie avait l’intention de sauvegarder la maison.
Il serait probablement possible de savoir quels étaient les coûts que Belvédère de Lévis inc. devait débourser en 2008. La propriétaire précédente avait présenté un projet à la Ville de Lévis (Commission consultative d’urbanisme), le 2 mars 2004. Le nom du projet était « Les Jardins du Belvédère et mise en valeur de la Résidence Fraser-Audette-Belzil à Lévis ». Il incluait le recyclage et la rénovation de la « Résidence Fraser-Audet-Belzil » (Maison Rodolphe-Audette) (ce projet est dans le dossier mais il n’a pas été réalisé).
Il n’y a pas de preuve au dossier que Belvédère de Lévis inc. ait fait effectuer des travaux pour sauvegarder la Maison Rodolphe-Audette. Le comité de démolition a fait une erreur flagrante et grossière en concluant que les projets au dossier étaient des projets de conservation ou de sauvegarde. Cette erreur a eu des grandes conséquences dans ce dossier car le Comité de démolition a fondé sa décision sur son interprétation erronée des projets.
5) Le Comité de démolition a erré dans l’analyse du dossier en ne tenant pas compte de la décision du 8 décembre 2014 du Conseil de ville
Le dossier de la Maison Rodolphe-Audette n’avait rien à voir avec la plupart des autres dossiers habituellement présentés au Comité de démolition. Dans ce dossier, la décision du 8 décembre 2014 du Conseil de ville devait nécessairement être tenue en compte. Or, le comité a traité ce dossier comme s’il n’y avait jamais eu de décision au sujet de la Maison Rodolphe-Audette, ce qui est une erreur flagrante.
L’article 148.0.10 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit des critères à considérer par un comité de démolition : cet article est formulé d’une façon très large car il prévoit « tout autre critère pertinent ».
Dans le dossier de la Maison Rodolphe-Audette, la décision du Conseil de ville était LE critère pertinent qui devait être considéré et qui devait servir de base à l’analyse du dossier. La décision de la Ville de Lévis, ainsi que les propos du maire, étaient clairs : la ville voulait protéger et sauvegarder la Maison Rodolphe-Audette. Le propriétaire de la maison, Belvédère de Lévis inc., devait donc s’activer à sauvegarder la maison.
Lorsque le Conseil de ville a décidé de refuser la démolition de la Maison Rodolphe-Audette le 8 décembre 2014, le communiqué du Conseil de ville contenait les propos suivants de M. le maire, soit
« Ce cas illustre bien le laisser-aller dans la protection de nos bâtiments patrimoniaux. Nous entendons donc tout mettre en œuvre pour en assurer la protection. »
En raison de la décision du 8 décembre 2014, le Comité de démolition devait prioriser le bâtiment patrimonial d’exception qu’est la Maison Rodolphe-Audette. Il était essentiel que le comité vérifie si le propriétaire avait pris des mesures pour sauvegarder la maison et pour arrêter sa détérioration à partir du 8 décembre 2014. Le Comité devait étudier les agissements du propriétaire depuis le 8 décembre 2014 et, également, depuis l’achat de la maison dont la démolition était demandée. (voir l’annexe 1 pour la situation avant le 8 décembre 2014).
Le dossier ne contient aucun acte de conservation et de préservation de la Maison Rodolphe-Audette pour faire cesser sa détérioration et le dossier ne démontre pas que le Comité de démolition ait vérifié les agissements du propriétaire à cet égard.
En analysant le dossier sans tenir compte de la décision du 8 décembre 2014 du Conseil de ville, à l’occasion de laquelle le maire avait indiqué l’engagement de la ville à protéger les maisons patrimoniales, le comité de démolition a fait une erreur flagrante.
6) Le Comité a erré manifestenant en ne privilégiant pas la valeur patrimoniale d’exception de la Maison Rodolphe-Audette dans son analyse et en privilégiant les coûts de sa restauration
Ne pas tenir compte de la décision du 8 décembre 2014 du Conseil de ville a eu un grand impact sur l’analyse que le Comité de démolition a fait du dossier, et partant, sur sa décision.
En effet, bien qu’il ait reconnu que la Maison Rodolphe-Audette était un bâtiment patrimonial d’exception
« il s’agit d’un bâtiment patrimonial d’exception, dont les attributs architecturaux, l’histoire ainsi que sa localisation particulière et stratégique sont tout à fait remarquables ». (pour l’histoire, voir le lien suivant: https://cqvl.org/2014/08/16/rodolphe-audette-5e-president-de-la-banque-nationale-devant-le-tribunal-de-lhistoire-2/).
Le comité a privilégié les coûts de la rénovation de la Maison Rodolphe-Audette dans son analyse, au lieu de prioriser son caractère patrimonial d’exception (les coûts sont l’un des considérants qui a mené à l’octroi du certificat d’autorisation de la démolition).
Entreprises Doyle Ltée a déposé, au soutien de la demande, une évaluation qu’il a demandée pour estimer les coûts de la restauration de la Maison Rodolphe-Audette. Cette évaluation, du 4 novembre 2016, a été faite par M. Jacques Laflamme, ing. de Ronam Construction (coûts de rénovation = 3,450,000$ plus les taxes). Il s’agit du même M. Laflamme dont la compagnie 9026-5117 Québec inc. est actionnaire de Belvédère de Lévis inc., propriétaire de la Maison Rodolphe-Audette. Entreprises Doyle Ltée est l’autre actionnaire de Belvédère de Lévis inc. On peut dire que l’on n’est jamais si bien servi que par soi-même. Cette expertise ne peut sûrement pas être qualifiée d’indépendante et le comité ne pouvait lui accorder de la crédibilité : il devait la rejeter. Le « considérant » qui a fait pencher la balance pour la décision du comité, est les coûts prohibitifs. Comme le comité n’a pas rejeté « l’évaluation-maison », cette évaluation a peut-être joué un rôle dans son appréciation des coûts prohibitifs.
Le Conseil de ville avait exprimé sa volonté de protéger les bâtiments patrimoniaux et, dans le rapport du 22 février 2018 de la firme Génie +, il est indiqué
« tout bâtiment historique peut être réhabilité. La question principale, qu’il faut se poser, est de savoir si l’importance patrimoniale du bâtiment justifie les coûts importants reliés à sa conservation et à sa réhabilitation ».
Dans ce rapport du 22 février, ont été enlevés des mots apparaissant dans le rapport de Génie + du 7 février 2018, soit
« Dans ces conditions, la Ville de Lévis devra déterminer si l’importance patrimoniale du bâtiment justifie les coûts importants reliés à sa conservation et à sa réhabilitation ». Sur le document, un trait au crayon de plomb a été fait sur ces mots qui ont disparu dans le rapport du 22 février 2018.
L’évaluation des coûts est de 688,254$ + taxes (incluant des contingences de 20%), ce qui n’inclut pas le travail de finition (Le coût du travail de finition devra être considéré advenant la décision de conserver cet immeuble).
J’estime que le Comité de démolition a fait erreur en privilégiant les coûts de la rénovation de la Maison Rodolphe-Audette dans son analyse, au lieu de prioriser son caractère patrimonial d’exception. Par ailleurs, son appréciation des coûts de la rénovation a probablement été viciée, compte tenu que le comité n’a pas rejeté « l’évaluation-maison » déposée par Entreprises Doyle Ltée.
J’ajoute cependant qu’il semble que la Ville de Lévis, malgré la décision du 8 décembre 2014, n’ait rien fait pour préserver et sauvegarder la Maison Rodolphe-Audette à partir de cette date.
Or, depuis 1979, la Ville de Lévis peut utiliser l’article 231 (et suivants) de la Loi sur l’aménagement et sur l’urbanisme. En vertu de l’article 231, dès qu’une construction a perdu la moitié de sa valeur par vétusté, une ville peut s’adresser à la Cour supérieure pour ordonner l’exécution des travaux requis et, si le propriétaire ne les fait pas, elle peut les faire elle-même aux frais du propriétaire, le coût des travaux de réparation assumés par la ville constituant une créance prioritaire de la Ville sur l’immeuble (article 233 de la Loi).
Dans la Loi sur le patrimoine culturel, qui est mentionnée à la lettre du 12 mai 2017, on retrouve le pouvoir d’une municipalité (article 127) de citer un bien patrimonial situé sur son territoire (protection, mise en valeur, intérêt public). (voir article 117 et les articles 128 et suivants).
La Loi sur le patrimoine culturel est entrée en vigueur le 19 octobre 2012, soit avant la première demande de démolition de la Maison Rodophe-Audette qui a été faite en 2013. Cette loi remplaçait la Loi sur les biens culturels de 1972 et elle donnait des « nouveaux » pouvoirs élargis aux municipalités, dont le pouvoir de protéger des biens immobiliers et, également, la possibilité d’établir des plans de conservation pour les biens patrimoniaux qu’elles avaient cités.
Sur le site web de la Ville de Lévis, je n’ai pas trouvé de règlement de citation sur un bien patrimonial, règlement que la Ville pouvait adopter à partir d’octobre 2012. Il va sans dire que, à ce moment-là et encore maintenant, les biens patrimoniaux à protéger sur le territoire de la Ville ne manquent pas. Que la Ville n’ait pas adopté un tel règlement, ou qu’elle en ait adopté un et qu’elle ne l’ait pas utilisé pour protéger la Maison Rodolphe-Audette, ces deux situations sont inacceptables.
Il semble donc que la Ville de Lévis n’a pas utilisé ses pouvoirs pour protéger la Maison Rodolphe-Audette : elle serait donc responsable d’une partie de sa détérioration.
7) Les considérants du Comité de démolition sur lesquels porte sa décision d’autoriser la démolition de la Maison Rodolphe-Audette
Deux considérants sont des erreurs manifestes, soit : « les échecs répétés des projets de sauvegarde de l’immeuble » (voir analyse faite à ce sujet plus haut) et « que l’immeuble est inhabité depuis 1998 » (un immeuble inhabité peut être entretenu et maintenu en bon état; ce n’est pas le fait qu’elle ait été inhabitée qui a détérioré la Maison Rodolphe-Audette, c’est qu’elle n’a pas été entretenue et maintenue en bon état par les propriétaires).
Quant aux considérants relatifs à l’état physique du bâtiment et aux coûts prohibitifs pour la restauration, je vous soumets respectueusement que le Comité de démolition aurait dû, au lieu de privilégier les coûts de sa restauration, prioriser le caractère patrimonial d’exception de la Maison Rodolphe-Audette, la Ville de Lévis ayant les pouvoirs pour sauvegarder cette maison. Par ailleurs, son appréciation des coûts de la rénovation a probablement été viciée, compte tenu que le comité n’a pas rejeté « l’évaluation-maison » déposée par Entreprises Doyle Ltée.
Par ailleurs, la décision du Comité de démolition ne respecte pas le critère de l’intérêt public prévu à l’article 148.0.10 de la Loi sur l’urbanisme et l’aménagement. Que tant citoyens se soient opposés à la démolition de la Maison Rodolphe-Audette, lors des demandes de démolition de 2014 et de 2016, et que tant de personnes, partout au Québec, s’insurgent contre sa démolition, c’est un signe de ce qu’est l’intérêt public (voir annexe 2). Il est d’intérêt public qu’un bâtiment patrimonial d’exception ne soit pas démoli et c’est maintenant au Conseil de ville d’appliquer ce critère qui doit être au premier rang de l’analyse de ce dossier.
CONCLUSION DE L’APPEL :
Mesdames, Messieurs,
Je vous soumets respectueusement que, devant toutes les erreurs commises par le Comité de démolition, dont certaines d’ordre légal (la demande de démolition aurait dû être rejetée à sa face même), le Conseil de ville devrait accueillir mon appel.
Je vous demande donc d’annuler la décision du 3 juillet 2018 du Comité de démolition, de rejeter l’émission du certificat d’autorisation pour la démolition de l’immeuble érigé au 6410, rue St-Laurent, Lévis (Maison Rodolphe-Audette) et de maintenir la volonté de la Ville de Lévis de protéger cette maison, en lien avec la décision du 8 décembre 2014.
Le tout respectueusement soumis,
Jean-Marc Lafrenière, avocat à la retraite
REMARQUES POUR LA SUITE DES CHOSES
L’accueil de cet appel permettra au Conseil de Ville de revoir la situation afin de trouver une solution pour que la Maison Rodolphe-Audette, bâtiment patrimonial d’exception, soit réhabilité.
Les villes, qui ont « eu à cœur » de réhabiliter des bâtiments patrimoniaux, ont eu très souvent à payer un coût élevé pour le faire mais elles s’en félicitent maintenant. Il coûtera cher de réhabiliter la Maison Rodolphe-Audette, en raison de sa détérioration qui est due aux propriétaires qui ne l’ont pas entretenue et, également, à l’inaction de la Ville de Lévis. Cependant, sa réhabilitation apportera beaucoup à la ville, pas seulement au point de vue patrimonial mais également au point de vue touristique.
Depuis des années, les citoyens de Lévis interviennent pour que la Maison Rodolphe-Audette soit protégée et sauvegardée. La Ville de Lévis doit entendre ses citoyens et en tenir compte (voir annexe 2).
Quant à l’argent, le nerf de la guerre, la Ville de Lévis vient d’obtenir 400,000$ en vendant un terrain afin qu’il y soit bâti un hôtel d’allure moderne dans le secteur de la traverse. Voici un 400,000$ qui pourrait être utilisé pour la Maison Rodolphe-Audette. Dommage que la Ville de Lévis ait payé un montant probablement élevé pour l’expertise commandée dans le cadre de la demande de démolition! Ce montant aurait pu être utilisé pour la conservation de la maison.
L’hôtel moderne à construire aura sûrement des clients attirés par la Maison Rodolphe-Audette à proximité. L’éco-musée, suggéré en 2017 par le Comité de sauvegarde de cette maison, pourrait y être implanté. Il s’agit d’un « éco-musée populaire dédié à l’interprétation de l’histoire et de la généalogie de Lévis et de sa région, doublé d’un pôle de coordination des circuits touristiques axés sur les sites où s’étaient installés les premiers européens à Lévis »
« tout bâtiment historique peut être réhabilité. La question principale, qu’il faut se poser, est de savoir si l’importance patrimoniale du bâtiment justifie les coûts importants reliés à sa conservation et à sa réhabilitation » (Génie +, 22 février 2018).
« la Ville de Lévis devra déterminer si l’importance patrimoniale du bâtiment justifie les coûts importants reliés à sa conservation et à sa réhabilitation » (Génie +, 7 février 2018).
L’intérêt public est en cause et le dernier mot est au Conseil de ville, de la Ville de Lévis.
Jean-Marc Lafrenière, avocat à la retraite
ANNEXE 1 : AVANT LE 8 DÉCEMBRE 2014 ET…
La Maison Rodolphe-Audette a été inhabitée à partir de 1998. Au sous-sol de la maison, il y avait un poêle à bois et des vandales y ont provoqué un incendie. Il est à noter que l’incendie de 1998 n’a pas mis l’immeuble en péril. Cependant, les religieuses ont alors craint de continuer à utiliser la maison.
Le 18 janvier 2000, Chantal Lamoureux achète, de la Congrégation des sœurs de Notre-Dame du Perpétuel Secours, plusieurs lots ou parties de lot (6 en tout), dont le lot 19 sur lequel était construite la Maison Rodolphe Audette qui était inhabitée depuis 1998 (prix 450 000$ pour les 6 lots).
Le 23 mai 2003, Claire Auger achète de Chantal Lamoureux les lots 2 435 319 et 2,435, 442 (les numéros de lots ont changé plus tard; à ce moment-là, la maison Rodolphe-Audette est sur le lot 2, 435 442) (prix 500 000$ pour les 2 lots).
Le 5 août 2008, Belvédère de Lévis inc achète de Claire Auger le lot 4 220 709 (maintenant ce sont les lots numéros 5 089 41 et 5 089 42; la Maison Rodolphe Audette est sur le lot 5, 089 42) (prix : 400,000$ pour les 2 lots). Dans l’acte de vente, Belvédère de Lévis inc. mentionne « prendre l’immeuble (la maison) dans l’état où il se trouve, déclarant l’avoir vu et examiné à sa satisfaction et avoir vérifié lui-même auprès des autorités compétentes que la destination qu’il entend donner à l’immeuble est conforme aux lois et règlements en vigueur».
Le 3 juillet 2018, date de la décision du comité de démolition, la Maison Rodolphe-Audette était inhabitée depuis 20 ans et, pendant les 10 dernières années, c’est Belvédère de Lévis inc. qui en était propriétaire. Je crois qu’il est juste de conclure que la gravité de la détérioration de la maison a dû s’accentuer avec les années, notamment pendant les 10 dernières années.
C’est Belvédère de Lévis inc. qui est responsable de la détérioration des 10 dernières années.
ANNEXE 2 : PLUSIEURS CITOYENS ONT RAPPELÉ À LA VILLE DE LÉVIS QU’ELLE DEVAIT PRÉSERVER LA MAISON RODOLPHE-AUDETTE
L’architecte montréalaise Phillys Lambert a dit ceci : «détruire les témoins de notre histoire, c’est une tragédie!». De nombreux citoyens de Lévis sont intervenus pour que la tragédie cesse dans le cas de la Maison Rodolphe-Audette. Le 8 décembre 2014, les citoyens ont repris espoir et, le 3 juillet 2018, ils ont été « dévastés ».
Voici des liens renvoyant à quelques-unes des interventions qui ont été faites pour la défense de la Maison Rodolphe-Audette, sur l’histoire de la maison, etc. (historiens, architectes, etc.)
https://cqvl.org/2014/08/16/rodolphe-audette-5e-president-de-la-banque-nationale-devant-le-tribunal-de-lhistoire-2/
https://cqvl.org/2017/01/25/plaidoyer-de-lhistorien-michel-lessard-adresse-a-gilles-lehouiller-maire-de-levis-
https://www.lesoleil.com/opinions/point-de-vue/plaidoyer-pour-la-maison-rodolphe-audette-324235eb862f32117d17c05e35e60769
https://www.lesoleil.com/opinions/point-de-vue/la-maison-rodolphe-audette-sous-respirateur-artificiel-974ca908a052ba19b72efd2bebb1f510
https://cqvl.org/2014/11/27/la-maison-rodolphe-audette-larticle-231-dela-loi-sur-lamenagement-et-lurbanisme-et-depuis-1998-les-options-legales-
https://www.lesoleil.com/opinions/point-de-vue/nouvelle-offensive-pour-sauver-la-maison-rodolphe-audette-e06eb6134deb940f26177aac5c65fdea
https://cqvl.org/2018/07/24/la-maison-rodolphe-audette-et-le-comite-de-demolition-de-levis-qui-vient-renverser-la-decision-du-conseil-de-ville-en
Comité de quartier du Vieux-Lévis: Pas opposants, proposants ! 